"Le Président de la Fédération de Russie,
Vu les circonstances exceptionnelles relatives au contenu du Traité sur les forces conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990 qui mettent en péril la sécurité de la Fédération de Russie et exigent des mesures urgentes,
Décrète:
1. En conformité avec l'article 37-4 de la Loi fédérale du 15 juillet 1995, n°101-FZ, portant accords internationaux de la Fédération de Russie, l'application du Traité sur les forces conventionnelles en Europe, signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi celle de l'Accord sur les quantités maximales d'armements et d'équipements conventionnels de la République populaire de Bulgarie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la Roumanie, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et de la République fédérale tchèque et slovaque en rapport avec le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, signé à Budapest le 3 novembre 1990, et celle du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, annexe au Document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'Acte de clôture de la négociation sur les effectifs (Vienne, 15-31 mai 1996), seront suspendues dans les 150 jours suivant le jour de la réception des préavis mentionnés dans le paragraphe 2 du présent Décret.
2. Le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie sera chargé d'envoyer aux Etats dépositaires des accords internationaux mentionnés dans le paragraphe 1 du présent Décret et aux Etats parties des préavis annonçant la suspension de l'application desdits accords.
3. Le présent Décret prend effet le jour de sa signature."
