Le Secrétaire général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, relevait que les clauses de Traité FCE ne stipulaient pas la suspension de son application. Cependant, selon la législation russe, à laquelle se réfère le Kremlin, la suspension de traités est admissible. Un article de la loi fédérale sur les accords internationaux stipule que dans des situations d'urgence, le président peut suspendre l'application d'un accord international, en informant immédiatement le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe) et la Douma d'Etat (chambre basse du parlement) et en soumettant à la Douma le projet de loi fédérale appropriée.
D'autre part, le même article oblige les autorités russes à s'abstenir d'actions susceptibles de bloquer la reprise de l'application de l'accord. Ainsi, conformément à la loi, le Kremlin ne doit pas empêcher les tentatives d'autres participants au Traité FCE pour le remettre en vigueur. Par exemple, si l'on respecte l'esprit de cette disposition, la Russie ne doit pas déplacer ses troupes et armements en dépit des dispositions du Traité FCE.
L'article 19 du Traité FCE ne prévoit que deux cas dans lesquels un Etat signataire a le droit de se retirer du traité. Premièrement, si ses intérêts suprêmes sont menacés et deuxièmement, si un autre Etat signataire dépasse les quotas d'armements dans des proportions présentant un risque évident pour l'équilibre des forces dans la zone d'application.
"La loi adoptée était nécessaire pour communiquer au décret présidentiel un caractère permanent. Le Traité ne prévoit pas de procédure de suspension, c'est pourquoi nous avons utilisé cette mesure", a expliqué au journal Leonid Ivachov, vice-président de l'Académie des problèmes géopolitiques.
Selon l'analyste militaire Viktor Litovkine, les actions du président russe sont un avertissement aux partenaires étrangers. Si d'ici 150 jours, le délai prévu avant la suspension effective du Traité FCE, l'Occident ne réagit pas aux propositions de la Russie, elle enverra des notifications à tous les Etats signataires. Ensuite, en juillet 2008, la Russie se retirera officiellement du Traité FCE, a déclaré l'expert.
Cet article est tiré de la prese et n'a rien à voir avec la rédaction de RIA Novosti.
