Mécanismes constitutionnels de changement du gouvernement en Russie

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La Constitution de la Fédération de Russie et la Loi constitutionnelle fédérale sur le gouvernement de la Fédération de Russie du 17 décembre 1997 constituent la base juridique de l'activité du gouvernement.
MOSCOU, 12 septembre - RIA Novosti. La Constitution de la Fédération de Russie et la Loi constitutionnelle fédérale sur le gouvernement de la Fédération de Russie du 17 décembre 1997 constituent la base juridique de l'activité du gouvernement.

Le gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission qui est acceptée ou refusée par le président.

Le président peut décider de mettre fin aux fonctions du gouvernement.

Le président informe le Conseil de la Fédération et la Douma (les deux chambres du parlement russe), c'est-à-dire l'Assemblée fédérale, de la démission du chef du gouvernement le jour de l'adoption de la décision.

La démission du chef du gouvernement entraîne simultanément la démission du gouvernement.

En cas de démission ou de cessation de ses fonctions, le gouvernement, à la demande du président, demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau gouvernement.

En cas de démission du chef du gouvernement de ses fonctions, le président a le droit, avant la nomination du nouveau chef du gouvernement, de demander à l'un des vice-chefs du gouvernement (vice-premiers ministres) d'assumer les fonctions de chef du gouvernement pour une période pouvant aller jusqu'à deux mois.

Le chef du gouvernement est nommé par le président parmi les citoyens de la Fédération de Russie n'ayant pas de citoyenneté d'un Etat étranger, conformément à la Constitution russe.

Le chef du gouvernement est nommé par le président avec l'accord de la Douma.

La proposition relative à la candidature du chef du gouvernement est présentée au plus tard dans un délai de deux semaines après l'entrée en fonction du président nouvellement élu de la Fédération de Russie ou dans un délai d'une semaine après le rejet d'une candidature par la Douma.

La Douma examine la candidature au poste de chef du gouvernement dans un délai d'une semaine à compter de sa présentation par le président.

Après trois rejets par la Douma des candidatures au poste de chef du gouvernement, le président nomme le chef du gouvernement, dissout la chambre haute et fixe de nouvelles élections.

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