En refusant de ratifier le Protocole n° 14, la Douma a en fait gelé la réforme de la Cour préconisée par le Conseil de l'Europe. Ce document ne peut pas entrer en vigueur sans la signature de Moscou.
"Je suis déçu que le parlement russe n'accepte toujours pas de ratifier le protocole, ce qui l'empêche d'entrer en vigueur", indique une déclaration de M. van der Linden diffusée par RIA Novosti.
Le 20 décembre 2006, la Douma d'Etat avait refusé de ratifier le protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme. De l'avis des députés, toutes les dispositions de ce document ne correspondaient pas à la législation russe.
Le protocole porte de six à neuf ans la durée du mandat des juges de la Cour de Strasbourg, ce qui, selon les analystes, doit rendre cette juridiction internationale plus efficace.
En outre, ce ne sera plus un comité de trois juges, mais un juge unique qui décidera de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une requête. Selon les auteurs du protocole, cette mesure est appelée à accélérer le traitement des dossiers. Le protocole prévoit également la simplification des modalités de saisine de la Cour et le renforcement du contrôle de son activité. Cela dit, les requêtes pourront être examinées en présence du Commissaire aux Droits de l�Homme du Conseil de l�Europe.
Selon M. Linden, le refus de ratifier le protocole empêche la réélection de la plupart des juges.
"J'appelle de nouveau la Russie à ratifier le plus vite possible ce protocole", a conclu le président de l'APCE.
